Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage"). Êtes-vous prêt ?

Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) * Date du certificat d'immatriculation * Identification du titulaire (*) (Si personne physique) Nom et prénom ou (Si personne morale) Raison sociale

Official portal for vehicle registration system, providing administrative services and information related to vehicle registration in France.

Date de première immatriculation : Date de l'immatriculation : Certificat Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf Taille : 21 Ko

Ce service vous permet de calculer le montant des taxes dues dans le cadre d’une immatriculation d’un véhicule neuf, d’un changement de titulaire ou d’une demande de duplicata.

Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci. Pour obtenir le certificat de ...

Pour nous contacter, envoyez un e-mail à l'adresse siv-pha@interieur.gouv.fr

Vous devez remplir tous les champs obligatoires pour l'obtention du certificat Identification de la carte grise (*) Numéro d'immatriculation (*) Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) (*) Date du certificat d'immatriculation

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé dénommé « système d’immatriculation des véhicules (SIV) », créé par arrêté du ministre de l’intérieur du 10 février 2009. Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les destinataires des ...

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