Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Le certificat de situation administrative (appelé auparavant certificat de non-gage) est un document qui fait état de l' existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

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Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

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Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.

Selon l’article R.322-4 du Code de la route, le vendeur d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours à l’acquéreur. Ce document permet de s’assurer que le véhicule peut être vendu sans restriction juridique.

Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule.

Commencez votre demande de certificat de situation administrative pour vos véhicules. Simple, rapide et sécurisé avec Carte Grise France.

L'obtention du certificat est immédiate. On peut le télécharger et il y a aussi la possibilité de l'envoyer par lien au futur acheteur et visualisable directement par QRCode.