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Le cerfa 13750 est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation à utiliser si un professionnel se charge de faire les démarches de carte grise. Il est téléchargeable ci-dessous dans sa version PDF à jour en 2026 (cerfa 13750*07).

Bonjour, j'ai complété le CERFA papier de cession de mon véhicule. Lorsque je me rends sur le site de l'ANTS je ne parviens pas à saisir la vente en ligne, j'ai le message "Les informations relatives à votre compte ne correspondent pas à celles du titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation du véhicule), ce qui ne permet de donner suite à votre demande.

J'ai décidé de céder mon véhicule à une connaissance il y a déjà 3 mois. Je pense clairement m'être fait avoir car depuis ce temps, il n'a toujours rempli aucun papiers, il est en possession des clés, de la carte grise et des papiers de cession remplis par moi uniquement.

Le certificat de cession d'un véhicule est le formulaire cerfa 15776*02 dont la version à jour en 2025 est téléchargeable ici en PDF. Comment remplir votre déclaration de cession.

Non, n'importe quel médecin peut faire un tel certificat. S'il certifie que votre mère est apte à décider de la vente de son bien, c'est suffisant. Le rapport AGGIR ne regarde pas le notaire et il est hors de question de le lui fournir. Et il n'a de toute façon pas la compétence pour interpréter l'état de santé de votre mère.

Bonjour, J'ai acheté une maison il y a un an. Il y avait un certificat de ramonage joint à l'acte de vente qui indiquait un poêle conforme. Cette année je fais ramoner mon poêle à bois et le ramoneur m'annonce que le poêle est non conforme et que le précédent certificat est donc faux. Il n'y aurait pas de tubage et pas de chapeau.

La sous-préfecture m'a confirmé cette impossibilité d'annulation (pas de bouton bleu disponible) et avec son assistance nous avons fait une demande de correction du nom de l'acquéreur en ligne (autre demande) le 21 Novembre 2017. Un code de demande a été attribué. J'ai refait une demande de correction en ligne sur le site de l'ANTS le 08 Décembre 2017 en joignant cette fois sans que ...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un notaire a le droit de demander un certificat médical à une personne âgée de 78 ans indiquant qu'elle est en possession de toutes ses facultés pour signer un acte de vente, sachant qu'il y a 3 mois, cette même personne a signé un compromis de vente avec l'acheteur sans lui avoir réclamé de certificat médical. A noter que cette personne a toutes ...

"Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? "Je vous remercie d'avance" ???? Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", de formuler ses requêtes avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris. Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes, non ?