Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt.

Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références". Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.

L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale.

Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ; Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le Code du travail (articles D 7231-1, D 7233-5 et L 7231-1).

Aide à la personne Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt.

Personnes âgées ou invalides de condition modeste Quel que soit le bien immeuble que vous vendez, en tant que retraité, votre plus-value peut être exonérée si l'avant dernière année précédant celle de la cession (exemple : revenus de l'année 2014 pour une cession en 2016) :

Les conditions de ressources seront précisées ultérieurement. Vous pouvez aussi être concerné par cette exonération si vous, ou votre conjoint êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation adulte handicapées ou de l’allocation supplémentaire invalidité.

Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile (cas d’un couple dont l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider).

Demande de renseignements (pour la période à compter du 1er janvier 1956) Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (voir notice n° 3241-NOT-SD).

Pour l’installation ou le remplacement d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap), aucune condition d'ancienneté du logement concerné n'est exigée.