La loi de finances pour 2024 créée un dispositif « anti-abus » pour les dons d'argent en nue-propriété. Le but vise à lutter contre les montages destinés à éviter le paiement des droits dus à l’administration fiscale.

En démembrement de propriété, la pleine propriété se divise en deux droits : la nue-propriété et l’usufruit. Le nu-propriétaire détient le droit de disposer du bien (le vendre, le donner, le transmettre), mais sans pouvoir l’utiliser ni percevoir les loyers tant que l’usufruit existe.

Ces règles diffèrent fortement selon le lien avec le bénéficiaire, ce qui explique pourquoi des questions comme peut-on donner de l'argent à un ami relèvent d’un cadre fiscal distinct de la donation familiale.

Oui évidemment, car seule la nue-propriété est imposée aux droits de donation (barème Art. 669 CGI). Ainsi, lorsque le donateur décède, le nu-propriétaire se voit attribuer la pleine propriété du bien en franchise d'impôt. Pour lui, aucuns droits ne seront à payer sur la valeur de l'usufruit.

Transmettre avant 70 ans : profitez d'une décote fiscale inédite sur la nue-propriété. Découvrez les impacts des LF 2024 et 2026 sur vos donations.

Découvrez comment donner la nue-propriété à vos enfants pour optimiser votre transmission patrimoniale. Avantages fiscaux, démarches et conseils pratiques.

La donation en nue-propriété permet de transmettre un bien immobilier à ses proches ou à une fondation tout en continuant à l’occuper ou à en percevoir les revenus.

C'est par donation ou succession que l'on devient le plus souvent usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien. Mieux vaut connaître vos droits et vos obligations.

Mais qu'est-ce que cela signifie vraiment, et pourquoi est-ce important pour vous, client de notaire? Dans cet article, nous allons explorer ce sujet en profondeur, décrypter ses implications et offrir des conseils et informations pratiques pour ceux qui envisagent cette démarche.

Avant de donner la nue-propriété, d’organiser une donation-partage ou d’investir en nue-propriété, il faut vérifier vos revenus futurs, votre fiscalité, votre besoin de liquidité, les droits de vos héritiers, les charges du bien et la protection du conjoint.