La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Les ouvrages proposés analysent les évolutions récentes de la loi, du droit administratif, les dispositifs réglementaires, ainsi que les circulaires qui renforcent le rôle des préfectures et du juge administratif (garant du contentieux administratif) dans les politiques migratoires.

« Art. L. 311-9.-L'Etat met, dans le pays d'origine, à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.

Une recodification de ce code des étrangers est intervenue au 1 er mai 2020 afin de clarifier, harmoniser et abroger les dispositions obsolètes. La nouvelle rédaction du code divise la matière de façon classique en envisageant : les procédures contentieuses devant le juge administratif.

relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Le Lamy Droit des étrangers est l’ouvrage de référence pour maîtriser le droit des étrangers et appliquer en toute sécurité les procédures contentieuses.

Le statut des étrangers est défini par un ensemble de mesures législatives et réglementaires fixant les conditions de leur entrée, de leur séjour, de leur accès à l'emploi mais aussi de leur éventuel éloignement du territoire français.

Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les personnes étrangères dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces dernières de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue le texte de référence encadrant les conditions d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers sur le territoire français. Modifié par la loi du 10 septembre 2018, ce corpus juridique connaît des évolutions régulières pour s'adapter…

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