Cerfa 10072*04 Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Fiche signalétique du Formulaire n°10072*04 Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien. Le formulaire cerfa 10072*04 : Télécharger le formulaire Où s'adresser : Mairie

Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 10072 - Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption.

Liste des renvois figurant dans le formulaire (1) – La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.

Le formulaire Cerfa n°10072, intitulé « Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption », est un document administratif obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption.

Vous pouvez télécharger le CERFA 10072 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) justice.fr vous informe sur vos droits et vous oriente dans vos démarches avec la justice.

Toute transaction immobilière doit faire l'objet d'une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) via le formulaire Cerfa n° 10072*04.